Il s’agit d’un résumé du rapport sur les résultats de l’initiative de recherche sure le synchronisasion et reproduction méchanique. Téléchargez le rapport complet ici :

Quelle est la différence entre une licence de reproduction mécanique et une licence de synchronisation?

Une licence de reproduction mécanique accorde à son titulaire le droit de reproduire ou d’enregistrer une composition sur une entité physique, et le droit de dupliquer et de distribuer cette entité.

Voici quelques exemples d’utilisation courante : CD, disques, cassettes, etc.

Une licence de synchronisation permet à son titulaire d’utiliser une pièce musicale pour un projet audiovisuel. Cela inclut tout ce qui comporte une image en mouvement et de la musique synchronisée. Cette licence n’accorde pas le droit d’utiliser l’enregistrement principal, mais donne à son titulaire le droit d’accéder aux documents de la composition (partitions, paroles le cas échéant, etc.), de faire un nouvel enregistrement ou une nouvelle version de la composition originale et de la distribuer dans le cadre d’un projet audiovisuel.

Voici quelques exemples d’utilisation courante : publicités, enregistrements de concert téléchargés sur l’Internet, films, publicités vidéo, etc.

Frais des licences de reproduction mécanique

Les normes relatives aux redevances de base des licences mécaniques sont clairement énoncées et respectées par les sociétés de droits d’exécution. Ces structures sont les suivantes :

SOCAN (Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)

9,6 cents par œuvre, par copie fabriquée, selon certaines conditions et avec certaines redevances supplémentaires en fonction de la durée de l’œuvre

CMRRA (Agence canadienne des droits de reproduction musicaux ltée)

8,3 cents par œuvre, pour chaque exemplaire fabriqué dont la durée est de cinq minutes ou moins. Des frais supplémentaires à la minute s’appliquent au-delà de 5 minutes.

Par exemple, un groupe a joué six de vos œuvres en concert et souhaite lancer un CD. Cela revient à 0,096 $ x 6 x le nombre de CD fabriqués. Si le groupe a commandé 500 exemplaires du CD, vous devriez recevoir 288 $ (0,096 $ x 6 x 500).

On peut facilement se procurer une licence en faisant une demande auprès d’organismes comme ceux-ci qui gèrent les licences de reproduction mécanique des œuvres de leurs catalogues. Si vous souhaitez octroyer vous-même les licences pour vos compositions, appuyez-vous sur les présentes normes pour vous guider dans vos accords et négociations. Vous pouvez augmenter vos tarifs pour refléter la valeur financière que vous accordez à votre œuvre, mais ne concédez pas de licences à des prix inférieurs à ceux décrits par la SOCAN et la CMRRA.

Frais des licences de synchronisation

Contrairement aux licences de reproduction mécanique, les licences de synchronisation n’ont pas de normes établies pour leurs redevances de base.

Les licences de synchronisation sont constituées de trois composantes clés :

Durée de la licence : la durée de l’entente

Pour combien de temps la licence sera-t-elle en vigueur? Une journée? Un an? Dix ans? À perpétuité? Etc.
À quel moment cette licence entrera-t-elle en vigueur? Quand expirera-t-elle?

Territoire, marché, zone de la licence : l’endroit où la licence est en vigueur

Sera-t-elle limitée à une seule province? Un pays? Un continent? Sur l’internet? Toute combinaison de ces endroits? etc.

Champ d’application et utilisation : la façon dont la musique est utilisée

Sera-t-elle utilisée comme musique de fond dans une « scène de party » d’une série télévisée? Comme un indicatif musical répété dans un jeu vidéo? Dans une publicité? Sur un générique de film? etc.

Chacun de ces facteurs aura un impact sur le tarif associé à une licence de synchronisation. Le prestige et la notoriété du compositeur auront probablement aussi un impact sur le taux de redevances associé.

Comment fonctionne l’octroi de licence

Octroi de licences par soi-même

Naviguer dans les négociations et peser vos options peut être intimidant, mais n’oubliez pas que l’autorité est entre vos mains. Vous détenez les droits! Si une personne tente de négocier vos droits de licence de synchronisation à un prix que vous jugez trop bas, n’acceptez pas. Dans certains cas, il peut être plus avantageux à long terme de refuser une offre et de conserver la valeur fixée de votre travail plutôt que d’accepter une compensation inférieure à vos normes. Cette pratique est soutenue par tous les membres administratifs des sociétés de droits d’exécution que j’ai interrogés dans le cadre de ma recherche. Céder à des offres dérisoires réduit la valeur de votre travail et de celui des autres compositeurs et compositrices.

Dans la mesure du possible, concluez des accords non exclusifs. Maintenez la disponibilité de vos compositions pour le plus grand nombre de placements possible. Si une personne souhaite vous acheter une licence exclusive, tenez-en compte lors de la négociation des droits. Les titulaires de licence doivent s’attendre à payer une redevance plus élevée pour l’utilisation exclusive d’une composition, même si c’est pour une durée limitée.

Quand vous acceptez des honoraires en avance, assurez-vous qu’il ne s’agit pas d’un rachat de vos droits et de votre composition. Comprenez les ententes proposées dans leur intégralité avant de signer quoi que ce soit et demandez un avis juridique si vous le jugez nécessaire ou si vous avez des questions sur un élément de l’entente.

Trouvez une structure de paiement des droits qui vous convient et qui répond à vos besoins. Si vous octroyez vos licences de synchronisation vous-même, il vous incombe de les faire respecter. N’acceptez pas de structure de paiement ou d’entente si vous ne croyez pas être en mesure de le faire.

Structure de paiement 1 : Une seule redevance initiale

En général, cette structure de redevances est la méthode de paiement la plus souhaitable. Une somme forfaitaire est calculée en tenant compte des trois principaux éléments de l’accord évoqués plus haut (Champ d’application, territoire, durée) et elle est ensuite payée en totalité à la signature de l’entente d’octroi de licence. Le ou les titulaires des droits sont immédiatement dédommagés et n’ont pas à faire de suivi des paiements auprès de l’acquéreur.

Structure de paiement 2 : Une redevance initiale réduite et des redevances en aval

Cette méthode est pratiquement identique à la première , mais inclut certaines redevances en aval. Nous ne recommandons cette option que si les montants et les dates d’échéance de ces redevances sont négociés et convenus avant la signature de toute entente et la délivrance de la licence de synchronisation.

Structure de paiement 3 : Aucune redevance initiale, seulement des redevances en aval

Cette structure de paiement est l’option la moins souhaitable pour la personne qui octroie elle-même les licences de synchronisation de son travail. Elle ne reçoit pas de montant initial pour la licence, seulement des redevances en aval.

L’une des personnes travaillant pour une société de droits d’exécution que j’ai interrogée a fortement recommandé de n’accepter cette structure de paiement que si les redevances en aval sont versées sous forme d’avances.

Par exemple, X vous achète une licence de synchronisation pour votre composition et souhaite suivre la méthode de paiement suivante : vous payer uniquement un certain montant à l’avance et payer le montant subséquent seulement quand le seuil de déclenchement de ce paiement, défini dans l’entente, est atteint. À ce moment, X vous paie une seconde avance pour la licence de synchronisation jusqu’à ce que le seuil suivant soit atteint, auquel cas X vous versera l’avance suivante. Selon cette entente, vous, le titulaire des droits, êtes toujours en avance sur le retour financier de la licence. Cette méthode place le titulaire des droits dans une position plus avantageuse.

Toutefois, si vous vous représentez vous-mêmes, cela peut être difficile, voire impossible, de savoir combien le détenteur de la licence vous doit. Le seuil suivant est-il déjà atteint? Le détenteur peut-il prouver qu’il ne l’est pas? Pouvez-vous prouver que le seuil est atteint et qu’un paiement vous est dû? Le suivi et l’application de ce type d’entente sont très complexes. Nous vous conseillons vivement d’éviter ce type de structure de paiement. S’il est inclus dans le rapport, ce n’est pas pour en faire la promotion, mais inversement, pour informer les titulaires de droits des problèmes potentiels liés à cette méthode au cas où on la leur proposerait.

Octroi de licence par des plateformes de licences musicales

Qu’est-ce qu’une plateforme de licences musicales?

En termes simples, une plateforme ou une « maison » de licences de synchronisation et une entreprise qui propose les œuvres enregistrées de ses membres à des tiers qui souhaitent les utiliser par l’intermédiaire d’ententes d’octroi de licence.

Ces entreprises se chargent de vous trouver des contrats et de placer vos compositions, mais en plus, en faisant appel à leurs services, leur réseau professionnel devient aussi le vôtre. Lorsque vous devenez membre, vous autorisez la plateforme à accorder des licences à des tiers pour l’utilisation de vos compositions. Ceci ne s’applique qu’aux compositions que vous avez inscrites auprès d’elles.

Comment fonctionnent-elles?

Les éditeurs de musique et les plateformes de licences musicales cherchent à conclure des ententes d’octroi de licences pour le catalogue de leur entreprise. Ils reçoivent des demandes de musique des producteurs et des superviseurs musicaux qui en ont besoin pour leurs projets. En tant que compositeur ou compositrice, il peut être avantageux de travailler avec une entreprise de ce type, car cela augmente vos occasions de présenter votre travail à des tiers. Dans certains cas, ils font appel directement à des membres particuliers pour leur offrir des occasions de commandes de la part de tiers.

Certaines plateformes exigent des frais d’adhésion, d’autres, non. La plupart fonctionnent uniquement sur la base d’une commission de licence. Pour chaque pièce placée auprès d’un tiers, elles prennent une partie des frais d’octroi de licence initiaux. Cette partie peut varier de 20 à 65 % du montant de la licence, selon la plateforme. Tous les droits d’auteur perçus par les sociétés de droits d’exécution vont au titulaire des droits, elles n’en perçoivent aucun.

Dans la mesure du possible, vos ententes avec les plateformes de licences musicales doivent être non exclusives. Ainsi, si un producteur ou un superviseur musical vous contacte directement et souhaite utiliser votre travail, vous n’avez pas à le rediriger vers la plateforme pour obtenir une licence. Vous pouvez négocier vos propres conditions et recevoir l’intégralité du paiement, sans devoir en remettre une partie à la plateforme. Cette pratique est soutenue par toutes les personnes travaillant à la direction des sociétés de droits d’exécution qui ont été interrogées dans le cadre de ces recherches.

Ressources juridiques et pratiques exemplaires

Peu importe ce que l’on souhaite en faire, il faut absolument obtenir une licence pour utiliser la composition d’autrui ou toute autre création musicale. Le non-respect de cette obligation et la violation des droits d’auteur peuvent entraîner des conséquences sur le plan juridique.

Si vous ne savez pas si vous devez ou non vous procurer une licence pour votre projet, communiquez avec une société de droits d’exécution.

Si vous ne savez pas quel type de licence vous procurer pour votre projet, communiquez avec une société de droits d’exécution.

Vous pouvez poser vos questions à la SOCAN à l’adresse rrlicensing@socan.com. D’autres sociétés de droits d’exécution sont mentionnées ci-dessous.

Ces organismes ont des ressources qu’elles peuvent mettre à votre disposition pour vous aider dans votre projet, tout en veillant à ce que les titulaires de droits soient rémunérés de manière équitable et appropriée pour leur travail.

Si vous souhaitez en savoir plus sur la loi canadienne sur les droits d’auteur, son fonctionnement, les droits qu’elle inclut et ses limites, consultez le site suivant : Droit d’auteur – Canada.ca

Si vous souhaitez en savoir plus sur les conséquences légales du vol des droits d’auteur, consultez le site suivant : Vol de droits d’auteur – Office de la propriété intellectuelle du Canada

Veuillez noter qu’il incombe aux titulaires des droits de propriété intellectuelle de faire respecter leur application. Si vous pensez que vos droits d’auteur ont été enfreints, faites appel à un avocat spécialisé dans la propriété intellectuelle, en particulier dans les droits d’auteur.

Autres ressources

Sociétés de droits d’exécution

SOCAN (Canada)
CMRRA (Canada)
RÉ:SONNE (Canada)
ASCAP (États-Unis)
BMI (États-Unis)
SESAC (États-Unis)
PRS (États-Unis)
PPL (États-Unis)
SACEM (France)
APRA (Australie)

(pour accéder à une liste plus complète, cliquez ici)

Plateformes de licences musicales

Artlist
Epidemic Sound
Jamendo Artists
Musicbed
Music Gateway
Music Vine
PremiumBeat
Songtradr
Soundstripe

Lignes directrices pour les licences de synchronisation et de reproduction méchanique